le padlet des textes et lois est enrichi à chaque question, il est déjà bien riche et utile; pour s'y retrouver, j'ai mis le sommaire

https://padlet.com/sylvievande/8rp94jczqo9sxobm

répondez vite au sondage pour que le collectif IME-ITEP puisse cibler les demandes et les difficultés que vous rencontrez:  un sondage vous a été envoyé sur votre mail académique

si vous n'y avez pas accès suivez ce lien:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSck_4NMW_XgIQsHNbflQYN6XGqmZsQbiJYvYJ2DwN2h4ryeYw/viewform?fbclid=IwAR1zJo3QSNDtnlMUD_DGVD4-q3rUTBPpButUKPU-AlIN7So4jZMzUf2Xgtg

mettre ici en commentaires, vos attentes et vos besoins

les padlets en libre accès:

1.padlet de rentrée:

https://padlet.com/sylvievande/wakuclpgbwq1eg2b

2. padlet : les outils et ressources de l'enseignant en UE (avec liens autres padlets 1, 3 et 4)

 https://padlet.com/sylvievande/z793t8ewr72r0pcp

3. jeux et ressources

https://padlet.com/sylvievande/p2cyeyuf5vy8o10r

4.  textes et lois en contrat simple

https://padlet.com/sylvievande/8rp94jczqo9sxobm

le statut de salarié en contrat simple a la particularité de nous “soumettre” ou de nous "faire bénéficier " du Code du travail. 

les avantages sont, si nos droits sont respectés:

·      la mutuelle payée à 50% (à noter qu'une loi récente a supprimé l'ancienneté de 1 an nécessaire pour avoir la mutuelle) : ne pas confondre mutuelle et prévoyance qui elle, n’est pas celle de l’établissement bien que quasiment tous les enseignants n’aient que celle-la.

·       la retraite complémentaire agirc -arrco, (ircantec pour les non titulaires du public comme les suppléants contractuels du rectorat )> cotisations notées « URCREP » sur notre fiche de paie EN

·      la possibilité de faire des heures supp payées par l'établissement, mais surtout pour les non-titulaires

·      d'avoir un CDI rapidement: en effet, dans la fonction publique, il y a légalement le droit de faire 2 X 3 ans de CDD, mais les CDD (sur des emplois permanents notamment), ne sont pas autorisés au-delà de 2 ans dans le secteur de droit privé (et encore, c'est un maximum).

Mais nos employeurs font des contrats (quand ils en font)  dans lesquels ils stipulent que notre rémunération est seulement celle de l'Education Nationale (à ce sujet il faudrait préciser la « rémunération principale » pour éviter les abus et non-paiements des heures supplémentaires, car les heures dépassent très souvent le quota des ORS de 24h + 108H) 

Ce qui implique concrètement : le refus de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie qui est indiqué dans la CC66 (maintien par l’employeur pendant les 3 premiers mois puis prévoyance) ; l’établissement vous renverra vers votre « payeur » même si votre employeur n’est pas l’état !

la prévoyance de la CC66 n'intervient qu'après 3 mois d'arrêt (“franchise” de 3 mois ou 90 jours), donc n'est pas compatible pour les maîtres non-titulaires, qui n'ont aucun traitement et seulement des indemnités journalières de la CPAM lorsqu'ils sont malades. (le rectorat / l’inspection va leur avancer leur salaire puis le reprendre en « trop-perçus » le mois suivant).

De plus la prévoyance CC66 implique que vous soyez "salarié" de l'entreprise et dans la CC66 vous n'êtes pas considéré comme “cadres”: vous n'entrez donc pas dans les clauses de ce contrat, et l'assureur peut aussi refuser de vous indemniser.

Les titulaires, PE, agréés définitifs ne sont pas affectés lors des arrêts « courts » car ils sont au régime de sécurité sociale des fonctionnaires et bénéficient de 3 mois de plein traitement puis 1/2 traitement. Mais lors d’une incapacité permanente ou congé de longue maladie, c’est le même problème pour eux.

En 2012, suite aux multiples répercussions de la loi CENSI, a été instaurée l'obligation de souscrire un contrat unique de prévoyance au profit de tous les enseignants du privé rémunérés par l'état: cela signifie que des assureurs ont été désignés et que le contrat est identique pour tous les enseignants qu'ils soient contractuels de l'état ou en contrat simple, à la sécurité sociale des fonctionnaires ou non, quel que soit l'assureur (sur la liste) qui propose le contrat. Attention, l'adhérent est votre employeur et vous êtes “participant”. Vous ne pourrez pas avoir les infos de l'assureur, mais vous pouvez (et devez) exiger votre brochure , notice d'information et signer un récépissé qui vous atteste de votre affiliation à ce contrat. Normalement, cette notice doit vous être attribuée dès votre embauche.

-cette prévoyance enseignant vous assure un complément de salaire dès le début du CMO à hauteur de 95 % (78% pour celle de la CC66 après 90 jours)

- elle profite à tous les enseignants de l'établissement, titulaires ou non, maîtres délégués, auxiliaires, PE...

-en cas d'invalidité/ incapacité permanente ou de décès elle assure une indemnisation bien plus avantageuse que celle de la CC66. (3 ans de salaires au lieu de 2 pour celle de la CC66 par ex)

Bien des établissements ignorent cette obligation, ainsi que les enseignants, jamais renseignés.

Alors, pour plus de clarté et pour être bien assuré voici ce qu’il faut faire :

Ø  La notice et le récépissé de preuve d’affiliation est une obligation de votre employeur dès votre embauche : demandez-les, et vérifiez que vous avez bien le contrat « enseignants et documentalistes rémunérés par l’état ».

Ø  Si lors d’un arrêt vous n’avez perçu que les IJ cela veut dire que vous n’êtes pas couvert (maître auxiliaire).

Ø  Si ce n’est pas le cas : faites confirmer ce droit à la prévoyance et au complément de salaire par votre gestionnaire et transmettez cette réponse accompagnée de la convention du 28 juin 2012 et faites la demande par écrit avec vos collègues enseignants car c’est un contrat collectif. (dossier prévoyance complet sur le padlet).